Charges de copropriété
Aussi appelé : appels de fonds
Définition
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
Charges générales : conservation, entretien, administration → répartition selon tantièmes généraux. Charges spéciales : services collectifs, équipements communs → répartition selon utilité pour chaque lot. Vote : budget prévisionnel en AG. Paiement : appels de fonds trimestriels. Impayés : privilège du syndicat sur le lot.
Note d'usage
Les charges de copropriété ne sont pas intégralement récupérables sur le locataire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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