Changement d'usage
Aussi appelé : autorisation de changement d'usage
Définition
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
Zones concernées : communes >200 000 habitants et zones tendues ayant délibéré. Cas : location d'un logement (hors résidence principale) en meublé de tourisme. Procédure : autorisation préalable obligatoire. Compensation possible : transformer en habitation un local de surface équivalente dans le même arrondissement.
Note d'usage
Le changement d'usage n'est pas exigé pour la location de la résidence principale (120 jours max).
Source officielle :
Service-Public.fr
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