CFE
Aussi appelé : cotisation foncière des entreprises
Définition
Cotisation Foncière des Entreprises due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée.
Nature : Cotisation Foncière des Entreprises, composante de la CET. Redevables : toute activité professionnelle non salariée (y compris location meublée). Calcul : valeur locative des biens × taux communal. Exonérations : CA ≤5 000€, 1ère année d'activité. Minimum : cotisation forfaitaire si absence de locaux.
Note d'usage
La CFE est due par les LMNP et LMP dès la première location meublée.
Source officielle :
Service-Public.fr
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