CCMI
Aussi appelé : contrat construction maison individuelle
Définition
Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.
Obligatoire quand on confie à un constructeur les travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Protections : prix forfaitaire et définitif TTC, garantie de livraison, pénalités de retard minimum 1/3000 du prix/jour, droit de rétractation 10 jours. Échelonnement réglementé : 15% ouverture chantier jusqu'à 95% équipements, 5% réception.
Note d'usage
Le CCMI avec fourniture de plan impose un contenu-type plus détaillé que le CCMI sans plan.
Source officielle :
Service-Public.fr
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