Caution (personne)
Aussi appelé : garant, cautionnement
Définition
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Engagement : payer les dettes locatives si le locataire défaille. Types : simple (bénéfice de discussion) ou solidaire (engagement direct). Formalisme : acte écrit, mentions manuscrites obligatoires. Durée : déterminée ou indéterminée. Résiliation : possible à chaque échéance du bail si durée indéterminée. Cumul interdit : avec GLI sauf étudiant/apprenti.
Note d'usage
Ne pas confondre avec le dépôt de garantie, qui est une somme d'argent versée par le locataire.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !