Cadastre
Aussi appelé : plan cadastral, matrice cadastrale
Définition
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
Composants : plan cadastral (représentation graphique) + matrice cadastrale (informations propriétaires). Identification : chaque parcelle a un numéro de section et un numéro cadastral. Usage fiscal : base de calcul de la taxe foncière. Consultation : gratuite sur cadastre.gouv.fr ou au centre des finances publiques. Limite : pas de valeur juridique pour les limites de propriété (seul le bornage fait foi).
Note d'usage
Le cadastre est indicatif ; seul un bornage par géomètre-expert établit officiellement les limites.
Source officielle :
BOFiP
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