Bornage
Aussi appelé : délimitation de propriété, PV de bornage
Définition
Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
Objet : fixer définitivement les limites entre deux propriétés contiguës. Initiative : accord amiable ou procédure judiciaire. Réalisation : géomètre-expert. Caractère : définitif et opposable aux propriétaires successifs. Frais : partagés entre voisins (sauf faute).
Note d'usage
Avant d'acheter un terrain, vérifier si un bornage a été réalisé et demander le PV.
Source officielle :
Service-Public.fr
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