Bail professionnel
Aussi appelé : bail libéral
Définition
Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
Activités : professions libérales non commerciales (avocats, médecins, architectes...). Durée : 6 ans minimum. Préavis : 6 mois. Renouvellement : tacite reconduction. Loyer : libre, révisable selon clause contractuelle. Fiscalité : revenus fonciers pour le bailleur.
Note d'usage
À distinguer du bail commercial (activités commerciales/artisanales) et du bail d'habitation.
Source officielle :
Service-Public.fr
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