Bail mobilité
Aussi appelé : location mobilité
Définition
Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
Créé par la loi ELAN. Caractéristiques : durée 1 à 10 mois ; non renouvelable ni reconductible ; dépôt de garantie interdit ; charges en forfait uniquement ; préavis locataire 1 mois. Locataires éligibles : étudiants, stagiaires, apprentis, alternants, salariés en mission temporaire/mutation, volontaires service civique.
Note d'usage
Ne pas confondre avec la location saisonnière (durée max 90 jours consécutifs) ou le bail étudiant (9 mois reconductible).
Source officielle :
ANIL
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