Bail emphytéotique
Aussi appelé : emphytéose, BEA
Définition
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de la propriété.
Durée : 18 à 99 ans. Droits de l'emphytéote : construire, hypothéquer, céder, sous-louer son droit. Redevance : canon généralement modique. Fin du bail : le bailleur récupère terrain + constructions sans indemnité (sauf clause contraire). Publication : obligatoire au service de publicité foncière. Usage fréquent : collectivités, établissements publics (BEA).
Note d'usage
Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet aux personnes publiques de valoriser leur domaine.
Source officielle :
Service-Public.fr
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