Bail d'habitation
Aussi appelé : contrat de location, contrat de bail
Définition
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
Forme : écrit obligatoire, conforme au modèle réglementaire pour résidence principale. Durée minimale location vide : 3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (personne morale). Durée location meublée : 1 an (9 mois si étudiant). Contenu : droits et obligations des parties, diagnostics, notice d'information.
Note d'usage
À ne pas confondre avec le bail commercial (locaux professionnels) ou le bail mobilité (courte durée).
Source officielle :
Service-Public.fr
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