Bail dérogatoire
Aussi appelé : bail précaire, bail de courte durée
Définition
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
Autre nom : bail précaire. Durée : 3 ans maximum (cumul de baux successifs inclus). Avantage : tester une activité sans engagement 9 ans. Absence de : droit au renouvellement, indemnité d'éviction. Formalisme : écrit obligatoire mentionnant expressément l'exclusion du statut des baux commerciaux. Attention : maintien dans les lieux >1 mois après échéance = transformation en bail commercial.
Note d'usage
Idéal pour les pop-up stores ou les activités en phase de test.
Source officielle :
Service-Public.fr
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