Bail commercial
Aussi appelé : bail 3-6-9, bail professionnel
Définition
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
Durée : minimum 9 ans. Résiliation locataire : possible à chaque échéance triennale (3, 6, 9 ans) avec préavis 6 mois (LRAR ou commissaire de justice). Résiliation bailleur : uniquement à l'échéance triennale pour motifs légaux (reprise, démolition). Protection : statut des baux commerciaux favorable au locataire (droit au renouvellement, indemnité d'éviction).
Note d'usage
Aussi appelé bail 3-6-9 en référence aux échéances triennales.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !