Avenant au bail
Aussi appelé : modification du bail
Définition
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
Nature : document écrit modifiant le bail initial sans le résilier. Modifications possibles : changement de colocataire, modification du loyer après travaux, modalités de paiement, ajout de dépendances. Formalisme : accord écrit des deux parties. Limite : ne peut introduire de clauses abusives ou interdites par la loi.
Note d'usage
L'avenant doit être signé par toutes les parties au bail initial.
Source officielle :
Service-Public.fr
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