Attestation immobilière
Aussi appelé : attestation de propriété successorale
Définition
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
Nature : acte notarié constatant le transfert de propriété aux héritiers. Établie après : l'acte de notoriété. Contenu : description du bien, origine de propriété, identité des nouveaux propriétaires. Publication : service de publicité foncière (mise à jour fichier immobilier). Coût : environ 0,5% de la valeur du bien.
Note d'usage
Sans attestation immobilière publiée, les héritiers ne peuvent pas revendre le bien.
Source officielle :
Service-Public.fr
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