Attestation de surface Carrez
Aussi appelé : mesurage Carrez, certificat Carrez
Définition
Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
Mesure : surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction murs, cloisons, escaliers, gaines. Exclusions : surfaces <8 m², hauteur 5% = réduction proportionnelle du prix (délai 1 an).
Note d'usage
La mesure Carrez n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles hors copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
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