Assurance dommages-ouvrage
Aussi appelé : DO, dommages ouvrage
Définition
Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
Souscription : avant ouverture du chantier, obligatoire pour le maître d'ouvrage. Couverture : préfinancement des dommages décennaux sans recherche de responsabilité. Durée : prend effet après la GPA (1 an), couvre jusqu'à 10 ans = durée effective 9 ans. Sanctions défaut : 6 mois d'emprisonnement, 75 000€ d'amende.
Note d'usage
L'assurance DO n'est pas obligatoire pour les travaux réalisés soi-même sans revente prévue.
Source officielle :
Service-Public.fr
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