Assemblée générale de copropriété
Aussi appelé : AG copropriété
Définition
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.
Fréquence : au moins une fois par an. Convocation : 21 jours avant (LRAR ou électronique). Contenu : ordre du jour, projets de résolutions, documents comptables. Quorum : aucun quorum minimal requis. Vote : par correspondance possible depuis loi ELAN. Contestation : 2 mois à compter de la notification du PV.
Note d'usage
Un copropriétaire peut se faire représenter par mandataire (3 délégations max pour 5% des voix).
Source officielle :
Service-Public.fr
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