Appel de fonds VEFA
Aussi appelé : échéancier VEFA, déblocage de fonds
Définition
Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
Échéancier légal maximum : 35% aux fondations, 70% hors d'eau, 95% à l'achèvement, 5% à la livraison. Solde : versé à la remise des clés ou consigné si réserves. Justification : attestations d'avancement du maître d'œuvre. Déblocage : le notaire libère les fonds auprès de la banque sur présentation des appels.
Note d'usage
Ne jamais payer un appel de fonds supérieur au pourcentage d'avancement réel des travaux.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !