Appel de fonds
Aussi appelé : appel de charges
Définition
Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.
Charges courantes : appels trimestriels (provisions sur budget prévisionnel voté en AG). Travaux exceptionnels : échéancier fixé par l'AG. Procédure : avis du syndic avec détail des sommes dues. Impayés : mise en demeure puis procédure de recouvrement. Vente : le notaire vérifie la situation via l'état daté.
Note d'usage
Les provisions sont régularisées annuellement après approbation des comptes.
Source officielle :
Service-Public.fr
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