Acte sous seing privé
Aussi appelé : acte SSP, acte privé
Définition
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
Usage : compromis de vente, baux d'habitation, mandats de vente. Avantage : moins coûteux qu'un acte notarié. Limite : force probante inférieure, date opposable aux tiers uniquement après enregistrement. Obligation : l'acte définitif de vente immobilière doit être notarié. Signatures électroniques qualifiées admises.
Note d'usage
Un compromis sous seing privé engage autant qu'un compromis notarié.
Source officielle :
Service-Public.fr
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