Acte de notoriété
Aussi appelé : certificat d'hérédité notarié
Définition
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
Rôle : établir officiellement la qualité d'héritier et la quote-part de chacun. Contenu : identification des héritiers, lien de parenté, droits successoraux. Établi par : le notaire après vérification des actes d'état civil et dispositions testamentaires. Utilité : débloquer les comptes bancaires, vendre les biens immobiliers, faire les déclarations fiscales.
Note d'usage
Le délai pour réclamer une succession est de 10 ans à compter de l'ouverture (30 ans si héritier inconnu).
Source officielle :
Service-Public.fr
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