Acte de cautionnement
Aussi appelé : garantie personnelle, cautionnement solidaire
Définition
Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.
Nature : garantie personnelle où la caution s'engage à payer si l'emprunteur fait défaut. Types : simple (le créancier poursuit d'abord l'emprunteur) ou solidaire (recours direct contre la caution). Formalisme : mentions manuscrites obligatoires, engagement écrit. En crédit immobilier : organismes de cautionnement mutuel (Crédit Logement, CAMCA) comme alternative à l'hypothèque. Droit de la caution : information annuelle sur l'encours de la dette.
Note d'usage
La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division : elle est plus risquée pour le garant.
Source officielle :
Service-Public.fr
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