Acte authentique
Aussi appelé : acte notarié, acte de vente
Définition
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
Rôle : acte de vente définitif qui transfère officiellement la propriété. Délai : signature chez le notaire dans les 3 mois suivant le compromis (en général). Vérifications : conformité juridique, origine de propriété, diagnostics, urbanisme. Suites : perception des fonds, remise des clés, publication au service de la publicité foncière.
Note d'usage
L'acte sous signature privée (ou « sous seing privé ») n'a pas la même force probante.
Source officielle :
Service-Public.fr
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