Accessibilité PMR
Aussi appelé : accessibilité handicapés, normes handicapés
Définition
Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Obligation : ERP, logements neufs en RDC et desservis par ascenseur. Normes : portes 0,90 m, passage 0,80 m, pentes max 5%, sanitaires adaptés, signalétique braille. Logements collectifs neufs : évolutifs (adaptables à moindre coût). ERP existants : mise en conformité via Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée).
Note d'usage
La non-conformité aux normes PMR peut entraîner des sanctions pénales et le refus du permis de construire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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