Usufruit
Aussi appelé : jouissance
Définition
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
Droits : habiter le bien, le louer, percevoir les loyers. Obligations : entretien, charges courantes. Interdictions : vente, destruction, modification substantielle. Extinction : décès (viager) ou terme fixé (temporaire). Durée max société : 30 ans.
Note d'usage
L'usufruit n'est pas un droit de propriété mais un droit réel sur la chose d'autrui.
Source officielle :
Service-Public.fr
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