Recours des tiers
Aussi appelé : contestation de permis, recours contre permis de construire
Définition
Action contentieuse par laquelle un voisin ou un tiers peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif.
Délai : 2 mois à compter de l'affichage continu du permis. Requérant : voisin direct ou riverain affecté (intérêt à agir). Notification : au titulaire et à la mairie sous 15 jours. Effet : annulation totale ou partielle du permis. Recours abusif : dommages et intérêts possibles.
Note d'usage
Une demande préalable de retrait gracieux auprès de la mairie suspend le délai de recours contentieux.
Source officielle :
Service-Public.fr
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