Permis de démolir
Définition
Autorisation administrative obligatoire pour démolir tout ou partie d'une construction dans certaines zones protégées.
Obligatoire en : secteurs sauvegardés, abords monuments historiques, sites classés/inscrits, zones où le PLU l'impose. Formulaire : Cerfa n°13405. Délai d'instruction : 2 mois. Validité : 3 ans, prorogeable 2×1 an. Sans réponse : permis tacitement accordé. Sanctions : poursuites pénales + obligation de reconstruire.
Note d'usage
Hors zones protégées, une simple déclaration préalable peut suffire selon le PLU.
Source officielle :
Service-Public.fr
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