📈 Investissement Mis à jour le 4 décembre 2025

Nue-propriété

Aussi appelé : démembrement

Définition

Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus, l'usufruit appartenant à une autre personne.

Droits : possession sans jouissance (ni habitation ni location). Fin de l'usufruit : récupération automatique de la pleine propriété. Charges : grosses réparations (art. 606 Code civil). IFI : l'usufruitier déclare la valeur totale.

Source officielle : Service-Public.fr
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