Lotissement
Aussi appelé : terrain loti
Définition
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, après obtention d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Objet : créer des terrains à bâtir avec voirie et réseaux. Autorisation : permis d'aménager si voie/espace commun, sinon déclaration préalable. Obligation lotisseur : réaliser les équipements avant vente. Encadrement : cahier des charges + règlement. Gestion communes : ASL ou copropriété horizontale. Durée règles : 10 ans puis caducité possible.
Note d'usage
Avant d'acheter un lot, vérifier le cahier des charges et le règlement de lotissement encore applicables.
Source officielle :
Service-Public.fr
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