Loi Lemoine
Aussi appelé : loi résiliation assurance emprunteur
Définition
Loi du 28 février 2022 facilitant le changement d'assurance emprunteur et supprimant le questionnaire médical sous conditions.
Résiliation assurance emprunteur : à tout moment (plus de date anniversaire). Questionnaire santé supprimé : prêts ≤200 000€/assuré, soldés avant 60 ans. Droit à l'oubli : 5 ans après fin protocole thérapeutique (cancer, hépatite C). Objectifs : concurrence accrue, meilleur accès au crédit pour personnes malades.
Note d'usage
Le changement d'assurance emprunteur peut générer plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée du prêt.
Source officielle :
Service-Public.fr
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