État des risques
Aussi appelé : ERP, ERNMT, état des risques et pollutions
Définition
Document d'information sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant un bien immobilier.
Nom complet : état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT). Risques couverts : inondation, séisme, mouvement de terrain, radon, pollution des sols, installations classées. Obligation : tout bien en zone PPR ou secteur d'information sur les sols. Validité : 6 mois. Mention obligatoire : sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Note d'usage
L'ERP est à joindre au compromis et à l'acte de vente ou au bail.
Source officielle :
Service-Public.fr
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