Diagnostic gaz
Aussi appelé : état de l'installation de gaz
Définition
État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans.
Obligatoire : vente et location si installation >15 ans. Validité : 3 ans (vente), 6 ans (location). Contenu : état de l'installation intérieure, tuyauteries, appareils, ventilation. Danger immédiat : mention spéciale, coupure d'alimentation possible.
Note d'usage
Une anomalie DGI entraîne la coupure immédiate du gaz par le distributeur.
Source officielle :
Service-Public.fr
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