Diagnostic amiante
Aussi appelé : DTA, DAPP, repérage amiante
Définition
Repérage obligatoire de la présence d'amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Obligatoire : vente de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. Validité : illimitée si négatif ; si positif, contrôle périodique selon l'état. Contenu : repérage des matériaux amiantés, évaluation de leur état. Absence : nullité de la clause d'exonération des vices cachés.
Note d'usage
Le diagnostic amiante avant travaux (DAT) est obligatoire avant toute intervention sur le bâti ancien.
Source officielle :
Service-Public.fr
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