Convention AERAS
Aussi appelé : droit à l'oubli
Définition
Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
But : faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour personnes à risque aggravé de santé. Examen 3 niveaux : assurance standard → examen spécifique → bureau central de tarification. Droit à l'oubli : 5 ans après fin du protocole thérapeutique (cancers, hépatite C). Grille de référence : conditions sans surprime ni exclusion pour certaines pathologies.
Note d'usage
La convention AERAS s'applique aux crédits immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000€.
Source officielle :
Service-Public.fr
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