Certificat de conformité
Aussi appelé : attestation de non-contestation de conformité
Définition
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
Remplacé par : DAACT depuis 2007. Procédure : dépôt DAACT → 3 mois pour contestation mairie (5 mois en secteur protégé) → attestation de non-contestation si pas de réponse. Non-conformité : travaux de mise en conformité ou poursuites possibles. Vente : le notaire demande cette attestation.
Note d'usage
L'absence de DAACT peut bloquer la vente ou la souscription d'une assurance.
Source officielle :
Service-Public.fr
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