Affichage du permis de construire
Aussi appelé : panneau de permis, affichage réglementaire
Définition
Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Obligation : panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. Mentions : nom du bénéficiaire, date, numéro du permis, surface, hauteur. Dimensions : min 80×120 cm. Effet : fait courir le délai de recours des tiers (2 mois). Preuve : constat d'huissier recommandé.
Note d'usage
Sans preuve d'affichage continu, le délai de recours des tiers ne commence pas à courir.
Source officielle :
Service-Public.fr
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