Qu’est-ce que la carte T et qui doit l’avoir ?
La carte transactionnelle immobilière ou plus communément appelée la carte T est un titre délivré aux professionnels de l’immobilier leur permettant d’ouvrir une agence immobilière ainsi qu’un réseau mandataire. Elle est obligatoire depuis la loi HOGUET n° 70-9 du 2 février 1970.
Cette carte a été mise en place afin de garantir un maximum de professionnalisme des agents immobiliers envers un client. Obtenir la carte T vous permet d’exercer : dans la gestion locative, les syndicats de copropriété, les transactions sur immeuble et fonds de commerce.
Qui délivre et comment obtenir la carte T ?
Cette carte est délivrée par la CCI (Chambre de commerce et industrie), mais la véritable question est comment l’obtenir ?
Dans la majorité du temps la personne est diplômée d’un BTS profession immobilière ou d’une équivalence (d’autres BTS, une licence économique, juridique ou commercial)
Il existe d’autres alternatives à ces BTS pour obtenir la carte T. Si vous n’avez pas de diplôme, mais que cela fait 10 ans que vous travaillez au sein d’une agence avec une personne titulaire de la carte T alors vous pouvez y être éligible.
Autre situation, si vous êtes titulaire du baccalauréat, dans une agence depuis au moins 3 ans et accompagné d’une personne présentant cette carte, alors vous y êtes également éligible.
Notre recommandation :
Afin d’obtenir votre carte T, il peut être judicieux de réaliser un BTS en alternance ce qui vous permet d’allier cours et expérience.
Quels sont les documents requis pour faire une demande de carte T ?
Pour pouvoir obtenir cette carte il vous faudra présenter les documents suivants :
- Un bulletin n°2 possédant un casier judiciaire vierge.
- Un imprimé CERFA n°15312*01 de la demande d’obtention.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Une immatriculation au registre des commerces et des sociétés via le site infogreffe.
- Un compte séquestre ou une attestation de l’établissement crédit qui ouvre le compte équestre, ce qui permettra les transactions.
- Une photocopie de la pièce d’identité valide.
- Ainsi qu’un règlement variant entre 250 et 300€.
Comment renouveler sa carte T ?
Cette carte est à renouveler tous les 3 ans.
2 mois avant la date d’expiration, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CCI. Pour que celle-ci soit renouvelée, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 il vous faudra suivre une formation de 42heures sur 3 ans successifs, afin de rester à jour sur les nouvelles lois, décrets…
Qu’est-ce que la carte G et qui doit l’avoir ?
La carte G relate à la gestion locative. En effet pratiquer la gestion locative sans cette carte est illégale depuis la loi Hoguet de 1970 qui vise la réglementation du métier de l’immobilier. Celle-ci prescrit donc que l’agent immobilier a l’obligation de faire une demande auprès de la chambre de commerce et industrie, pour pouvoir proposer le service de gestion locative au sein de sa propre agence. Elle est réservée aux professionnels de l’immobilier. Il est important de veiller au bon renouvellement de cette carte afin de respecter le cadre juridique.
Pour information, il existe également deux autres cartes concernant les métiers de l’immobilier : la carte T pour les transactions immobilières, et la carte S pour le syndicat de copropriété.
Qui délivre et comment obtenir la carte G ?
La carte G est également délivrée par la CCI du lieu d’implantation après étude du dossier où il faudra joindre :
- Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois.
- La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les risques encourus lors de l’exercice des tâches de gestion, couvrant de plus les dommages matériels et corporels.
- Une copie de pièce d’identité.
- Une attestation de garantie financière.
- Une copie des diplômes ou des bulletins de salaire attestant l’exercice d’un emploi dans l’immobilier.
- L’inscription au RCS pour les personnes morales et le registre des métiers pour les indépendants.
- Un extrait de casier judiciaire attestant de votre droit d’exercer.
- Un chèque de 160€.
- Ainsi que le formulaire de demande de carte professionnelle immobilière.
Vous pouvez également effectuer les démarches en ligne, sur le site de la CCI. Ce sont des démarches qui prennent 2 à 3 mois.
Existe-il une alternative à la carte G ?
En effet, si vous êtes dans le métier de l’immobilier, et ayant une récente expérience il est quand même possible de proposer de la gestion locative sans la possession de cette carte.
Par exemple, vous pouvez passer par le biais d’une solution dite de mise en Nourrice comme notre entreprise MALOCATEAM. Si vous ne possédez pas cette carte, que la taille de votre portefeuille n’est pas assez conséquente pour avoir une gestion rentable ou que vous ne proposez pas de service de location alors vous pouvez faire appel à nous en nous confiant la gestion locative de vos lots, en tant que partenaire.
Nous gérons la gestion des loyers, la gestion des dossiers locataires, nous assurons la présence de tous les documents nécessaires (assurances, entretiens…) dont une gestion administrative. Nous procédons également à la révision des loyers, la bonne gestion des travaux, contentieux…
Nous proposons également une GLI (garantie loyer impayé), qui permet le versement des loyers impayés dès lors du premier jour de retard, une prise en charge des dégradations immobilières…
Cela vous assurera une rentabilité immédiate, plus de temps à consacrer aux restes des services proposés au sein de votre agence ainsi qu’à la relation client, tout en restant propriétaire de vos lots.
De plus, nous pouvons vous aider à développer vos lots afin de voir votre portefeuille en croissance continue.
Il est donc possible avec MA LOCATEAM de procéder à de la gestion locative sans la carte professionnelle G.
N’hésitez pas à nous contacter, l’équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions.
